La location saisonnière n'est soumise à aucune réglementation. C'est le contrat qui tient lieu de loi entre les parties.La seule obligation pour le propriétaire est de remettre au locataire, avant la signature du contrat, un descriptif précis des lieux.
La réservation.
Généralement, un propriétaire demande au locataire le versement d'un quart du prix de la location afin d'en valider la réservation.
- sous formes d'arrhes (conservées par le propriétaire en cas d'anulation par le locataire, et inversement)
- sous forme d'accompte (aucune possibilité d'anulation, sauf à payer la totalité de la location)
Le dépôt de garantie
Il peut être exigé lors de l'entrée dans les lieux de la location. Il garantit le propriétaire contre d'éventuels dégâts. Généralement, il est fixé entre 20 et 30 % du loyer. Le contrat de location doit en indiquer le montant ainsi que les modalités de remboursement.
Etat de lieux
A l'arrivée du locataire, le propriétaire doit procéder à l'état des lieux et à un inventaire des meubles et objets. Si l'état des lieux n'est pas établi, le locataire accepte le bon état de la location.
pour en savoir plus :
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
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